Conditions générales d'utilisation

Version 1 — en vigueur au 30/07/2026

Les présentes conditions régissent l'accès au service G-SMS et son utilisation. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière.

1. Éditeur et objet

Le service G-SMS est édité par [Raison sociale — à compléter], ci-après « l'éditeur », joignable à l'adresse ggworldship@gmail.com.
G-SMS est une interface de programmation (API) permettant l'envoi de SMS vers les numéros mobiles camerounais, accompagnée d'une console web de gestion.
Les présentes conditions s'appliquent à toute personne physique ou morale disposant d'un compte, ci-après « le client ».

La création d'un compte requiert une adresse e-mail et un numéro mobile camerounais valides.
Le numéro est vérifié par un code à usage unique (OTP) envoyé par SMS ; le compte n'est activé qu'après cette vérification.
Un seul compte est autorisé par numéro mobile et par adresse e-mail.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de ses clés API. Toute requête authentifiée par une clé valide est réputée émaner du client ; une clé compromise doit être révoquée sans délai depuis la console.

G-SMS permet l'envoi de SMS en mode prépayé vers les quatre opérateurs mobiles camerounais (Orange, MTN, Camtel, Nexttel). La réception de SMS est exclue du service par conception.
L'expéditeur affiché sur le téléphone du destinataire est le numéro de la carte SIM d'envoi. Aucun nom d'expéditeur personnalisé (sender ID) n'est proposé.
Les envois sont traités par une file asynchrone : un délai peut s'écouler entre l'acceptation de la requête et la remise effective, notamment en période de forte charge.
L'accusé de livraison (statut « livré ») dépend des opérateurs et est fourni au mieux : un message peut rester au statut « envoyé » sans que cela n'affecte la facturation.
Un message qui échoue définitivement, ou qui n'a pas pu être envoyé dans un délai de 24 heures, passe en échec et son montant est automatiquement remboursé en crédits sur le compte.

Le prix d'un envoi est égal au tarif de l'opérateur du destinataire multiplié par le nombre de segments du message. Le tarif applicable et le nombre de segments sont affichés avant l'envoi et retournés par l'API.
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et peuvent être modifiés ; toute modification s'applique aux envois postérieurs à sa publication.
Un bonus de bienvenue de 100 F CFA est crédité une seule fois, à l'activation du compte.
Les crédits sont utilisables exclusivement pour payer des envois au sein du service. Ils ne sont ni transférables entre comptes, ni remboursables en espèces, sauf obligation légale contraire.
Chaque mouvement de crédit (bonus, recharge, débit, remboursement) est inscrit dans un historique consultable depuis la console.

Sont interdits : l'envoi de messages non sollicités (spam), toute manœuvre frauduleuse ou d'hameçonnage (phishing), tout contenu illégal, et tout message constitutif de harcèlement, de menace ou d'incitation à la haine.
Le client garantit disposer du consentement préalable des destinataires de ses messages.
Le respect de la législation camerounaise applicable, ainsi que des règles de l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) et des opérateurs mobiles, relève de la responsabilité exclusive du client.
Le client garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers ou de l'autorité de régulation résultant du contenu ou des destinataires de ses envois.

L'usage de l'API est encadré par une limite de débit et, le cas échéant, un quota journalier, dont les valeurs peuvent être ajustées pour préserver la qualité du service.
L'éditeur peut suspendre un compte sans préavis en cas de manquement aux présentes conditions, notamment à la section « Usage acceptable », ou de menace pour l'intégrité du service.
Un compte suspendu conserve ses crédits et son historique ; l'envoi est bloqué jusqu'à réactivation.
Le client peut demander la fermeture de son compte à tout moment par courriel.

L'éditeur traite les données strictement nécessaires au service : identité du compte (e-mail, numéro mobile), métadonnées des envois (destinataire, opérateur, statut, prix) et écritures de facturation.
Le texte des messages est conservé 90 jours puis purgé automatiquement ; les métadonnées et les écritures comptables sont conservées au-delà pour les besoins de facturation et de preuve.
Les données des clients et de leurs destinataires ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles ne sont transmises qu'aux opérateurs et prestataires techniques strictement nécessaires à l'acheminement des messages.
Le client peut demander l'accès à ses données ou leur suppression en écrivant à ggworldship@gmail.com.

Le service est fourni au mieux des moyens disponibles, sans engagement contractuel de disponibilité ni de délai d'acheminement.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions, retards ou non-remises imputables aux opérateurs mobiles, aux réseaux tiers ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des crédits présents sur le compte du client au moment du fait générateur. Les dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de chance sont exclus.

Les présentes conditions sont versionnées et datées. L'éditeur peut les modifier ; la version applicable est celle publiée sur cette page au moment de l'envoi.
La poursuite de l'utilisation du service après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci. À défaut d'accord, le client peut cesser d'utiliser le service et demander la fermeture de son compte.

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais.
Tout différend fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable ; à défaut, les tribunaux camerounais compétents seront saisis.

Toute question relative au service ou aux présentes conditions : ggworldship@gmail.com.